Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE location – de prestations
ARTICLE 1 – Identification du Prestataire
P’TIT BOUT D’SENS est le nom commercial de la société SARL LENA fondée par Mme Julie RAGOT BOUGE.
Adresse du siège : 10 allée des Camaldules, 17340 CHATELAILLON PLAGE
N° RCS La Rochelle : 912 911 062
N°TVA intracommunautaire : FR84912911062
Contact : contact@ptitboutdsens.fr
Ci-après désigné « P’TIT BOUT D’SENS » ou le « Prestataire »
ARTICLE 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestations ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles P’TIT BOUT D’SENS fournit aux Clients professionnels ou non (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support numérique ou papier, les services suivants (les « Services »):
- Location de matériels sensoriels d’éveil et de bien être des enfants,
- Organisation et animation d’ateliers à thème (bien être, parentalité, loisirs, éducation)
Ainsi que tout autre service commercialisé par P’TIT BOUT D’SENS (vente de produits promotionnels, …).
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestations sont systématiquement remises ou adressées à chaque Client lors de la validation de sa commande. En conséquence, toute commande implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Location et de Prestations, et ce quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières signées par les deux parties.
Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des Conditions Générales de de Location et de Prestations pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs de P’TIT BOUT D’SENS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
P’TIT BOUT D’SENS est en droit d'apporter aux présentes Conditions Générales de de Location et de Prestations toutes modifications qui lui paraîtront utiles, notamment afin de prendre en compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
ARTICLE 3 - Commandes
Les commandes de Services doivent exclusivement être réalisées par écrit en remplissant la fiche de contact disponible sur le site www.ptitboutdsens.fr (le « Site ») ou par mail à contact@ptitboutdsens.fr, et après consultation du Site ou du catalogue adressé au Client sur sa demande par tous moyens.
Lors de sa commande de location de matériel, le Client devra préciser :
– Le matériel et la quantité
– Les dates de début et de fin de location
– Ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse email) et adresse de livraison et de reprise du matériel
Pour chaque commande de Services, un devis gratuit est établi par P’TIT BOUT D’SENS et transmis au Client par tout moyen, notamment par voie électronique. Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestations sont jointes à ce devis.
L’obligation de réaliser les Services pour P’TIT BOUT D’SENS naît à partir du moment où le Client a :
- Retourné sur tout support (papier ou numérique) le devis dument signé ;
- Réglé les Services conformément au modalités prévues dans le devis ;
- Remis le dépôt de garantie du montant mentionné au devis dans le cas d’une location de matériel.
ARTICLE 4 – Conditions Financières
4-1 . Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs de P’TIT BOUT D’SENS en vigueur au jour de la passation de la commande, et selon le devis préalablement établi par P’TIT BOUT D’SENS et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent fermes, nets avec la mention HT et TTC.
Les tarifs et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
Le prix de location comprend le coût de location du matériel commandé, la livraison, l’installation, la reprise dans le département de Charente Maritime (17) et sa désinfection.
S'ajouteront les frais de déplacements au delà départ de Chatelaillon Plage (17340) d'un montant de 0,60€/km.
Une facture est établie par P’TIT BOUT D’SENS et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
4-2 . Délais de règlement
Pour les Clients non professionnels, les Services doivent être réglés dans leur totalité lors de la commande, sauf dispositions particulières convenues entre les parties.
Pour les Clients professionnels, P’TIT BOUT D’SENS exige un acompte correspondant à 50% du prix total des Services et payable conformément aux conditions prévues dans le devis, sauf dispositions particulières convenues entre les parties.
Le prix, ou le cas échéant le solde du prix, est payable au plus tard au jour de la mise à disposition du matériel ou, en cas de réservation d’un atelier, au jour de réalisation de l’atelier.
Les moyens de paiement acceptés sont, outre les espèces pour des montants respectant les seuils en vigueur, la carte bancaire, le chèque ou le virement.
En cas de paiement par carte bancaire, le client accepte de recevor un le ticket dématerialisé par mail.
P’TIT BOUT D’SENS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Location et de Prestations.
4-3 . Pénalités de retard
Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à P’TIT BOUT D’SENS, sans formalité et aucune mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à P’TIT BOUT D’SENS par le Client, sans préjudice de toute autre action que P’TIT BOUT D’SENS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
De plus, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application de l’article L441-10 du Code de commerce.
4-4 . Dépôt de garantie
Pour les services de location de matériel, un dépôt de garantie est demandé Client pendant la durée de la location sous forme de chèque. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir P’TIT BOUT D’SENS du paiement des sommes dont le Client serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le Client, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location. Si le matériel est endommagé par le Client et nécessite des réparations ou s’il n’est pas rendu dans le temps imparti de la location, le coût correspondant sera facturé et déduit du dépôt de garantie. Cette faculté n’exclut pas celle de réclamer au Client les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt de garantie.
4-5 . Contestation
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les 30 (trente) jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi P’TIT BOUT D’SENS n’accepte plus aucun grief.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services
5-1 . Location du Matériel
5.1.1 Description du matériel
Le terme « Matériel » désigne tous les coffrets, jeux en extérieur et jouets proposés à la location tant sur le catalogue que sur le site internet de P’TIT BOUT D’SENS.
Les visuels du Matériel ne sont pas contractuels.
P’TIT BOUT D’SENS s’efforcera, au titre d’une obligation de moyens, de fournir le Matériel tel que présenté sur le Site, et sous réserve de leur disponibilité. Toutefois, la couleur, les marques et les modèles peuvent varier.
5.1.2. Durée de la location
Un tableau des disponibilités sera mis à jour quotidiennement et consultable sur le Site.
La date de mise à disposition est donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du Matériel. P’TIT BOUT D’SENS ne peut ainsi être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client.
Location pour les professionnels : sauf dispositions particulières convenues entre les parties, la location se fera au choix :
- de 3 ou 5 jours pour les structures professionnelles et assistantes maternelles
Les dates de mise à disposition et reprise du Matériel sont stipulées sur le devis.
Location pour les particuliers : sauf dispositions particulières convenues entre les parties, la location se fera sur 2 jours ou le week-end. Les horaires seront à déterminer avec P’TIT BOUT D’SENS.
5.1.3. Mise à disposition du Matériel
Le Matériel sera livré par P’TIT BOUT D’SENS le jour de la mise à disposition convenue par les parties et installé pour les structures professionnelles.
Le Matériel sera fourni en bon état d’utilisation, propre (désinfection après chaque utilisation) et conforme à la législation et aux normes en vigueur.
La mise à disposition est confirmée par la signature d’un bordereau de livraison par le Client ou par une personne mandatée par ses soins.
Lors de la remise du Matériel au Client, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Client, ou repris.
Le Client reconnaît ainsi avoir vérifié le Matériel livré par P’TIT BOUT D’SENS ou réceptionné par ses soins et que ces derniers sont propres, en bon état d’utilisation et le cas échéant fournis avec la notice d’utilisation et les consignes de sécurité et ils devront être restitués comme tel.
L’obligation de P’TIT BOUT D’SENS se limite à la remise des notices d’utilisation et des consignes de sécurité du Matériel loué si elles existent.
5.1.4 Utilisation du Matériel
Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux règlementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fournies par P’TIT BOUT D’SENS. Par ailleurs, il devra veiller à la sécurité des personnes et des biens, dont il sera seul responsable de sorte que la responsabilité du Prestataire, ne pourra jamais être recherchée ou engagée à cet égard. A cet égard, le Client devra s’assurer que le Matériel soit utilisé sous la surveillance permanente d’un adulte.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales, règlementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées.
Le Client est tenu de protéger le Matériel. Le prêt ou la sous-location sont interdits.
En cas de dysfonctionnement ou de panne, le Client ne doit plus utiliser le Matériel et contacter P’TIT BOUT D’SENS (07 88 11 65 74 – contact@ptitboutdsens.fr).
5.1.5 Restitution du Matériel
Le Client s’engage à restituer à P’TIT BOUT D’SENS le Matériel en bon état d’entretien, propre, avec ses accessoires et la documentation technique. À défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage et de remplacement de la documentation technique seront facturées au Client.
Un contrôle de retour du Matériel est établi contradictoirement entre P’TIT BOUT D’SENS et le Client. P’TIT BOUT D’SENS se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Client.
En cas de retard dans la restitution du Matériel, P’TIT BOUT D’SENS procédera, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructeuse pendant un délai de 3 jours ouvrables, à l’encaissement du dépôt de garantie et se réserve le droit de réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où ce dépôt de garantie ne couvrirait pas le prix réel à neuf du Matériel.
5.1.6 Responsabilités
Le Client assume la garde matérielle et juridique du Matériel et est responsable des dommages causés par et au Matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices.
Le Client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel.
Le Client est responsable de l’utilisation du Matériel et des dommages subis par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.
Si le Matériel est endommagé, le coût correspondant sera facturé et déduit du dépôt de garantie. Si le Matériel n’est plus utilisable du fait des dégradations, la totalité du dépôt de garantie sera encaissé. Cette faculté n’exclut pas celle de réclamer au Client les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt de garantie.
5.1.7 Modification d’une location
Le Client peut modifier sa location (durée de la location ou Matériel faisant l’objet de la location) à tout moment avant le premier jour de sa location, en contactant par écrit P’TIT BOUT D’SENS. Toutes les demandes de modification sont soumises à l’acceptation exprès et préalable du Prestataire et ne seront accordées que sous réserve de disponibilité du Matériel et pourront donner lieu à une modification du prix :
- si la somme à payer est supérieure à la somme déjà versée, le Client devra régler la différence par chèque ou espèces au moment où le Matériel sera mis à sa disposition.
- si la somme à payer est inférieure à la somme déjà versée, P’TIT BOUT D’SENS procèdera à un avoir valable six (6) mois.
5.1.8 Annulation d’une location
Le Client est informé que, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés par P’TIT BOUT D’SENS ou au nom de ses partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En effet, P’TIT BOUT D’SENS propose une prestation de services de matériel de loisirs fournis à une date déterminée.
P’TIT BOUT D’SENS donne la possibilité au Client d’annuler sa location dans les conditions suivantes :
– Pour une annulation faite au moins 8 jours ouvrés avant la date de début de la location, P’TIT BOUT D’SENS procédera à l’émission d’un avoir valable 18 mois correspondant au montant des sommes versées. Si l’avoir n’est pas utilisé passé cette échéance, P’TIT BOUT D’SENS procédera au remboursement des sommes versées avec une retenue de 20% et qui ne saurait être inférieure à 10€ (correspondant aux frais de dossier et de remboursement bancaire).
– Pour une annulation faite entre 6 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la location, P’TIT BOUT D’SENS retiendra 30% du montant total de la location.
Toute annulation de moins de 3 jours ouvrés avant le 1er jour de location ne donnera lieu à aucun remboursement et ce quellle qu’en soit la cause.
5-2 . Organisation d’Ateliers
P’TIT BOUT D’SENS fait appel à des partenaires pour la réalisation des ateliers proposés sur le Site et le catalogue.
Le Client accepte l’application des conditions générales des partenaires.
Le Service doit être réglé dans sa totalité lors de la commande et conformément aux aux conditions décrites dans le devis.
5.2.1 Droit de rétractation pour les Ateliers
Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le Client non professionnel dispose, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande, sauf renonciation expresse du Cient. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
Préalablement à toute rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter à P’TIT BOUT D’SENS de la façon suivante :
- soit en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition par P’TIT BOUT D’SENS ;
- soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Ce droit de rétractation est exclu en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande d’annulation au–delà des termes du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation faite par le Client doit être soumise à l’acceptation de P’TIT BOUT D’SENS conformément à l’article 5.2.2.
5.2.2 Annulation
Annulation du fait du Client
P’TIT BOUT D’SENS donne la possibilité au Client d’annuler sa commande pour un atelier dans les conditions suivantes :
- Pour une annulation faite entre 30 et 16 jours avant la date de début d’un atelier, P’TIT BOUT D’SENS retiendra 30% du montant total de la commande.
- Pour une annulation faite entre 16 et 8 jours avant la date de début d’un atelier, P’TIT BOUT D’SENS retiendra 50% du montant total de la commande.
- Toute annulation de moins de 8 jours avant le début d’un atelier ne donnera lieu à aucun remboursement et ce quellle qu’en soit la cause.
Report/Annulation du fait de P’TIT BOUT D’SENS/partenaire
Faute d’inscrits en nombre suffisant à un atelier, P’TIT BOUT D’SENS se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’atelier. En cas d’annulation à l’initiative de P’TIT BOUT D’SENS, celle-ci fera l’objet d’un remboursement intégral du Client. Celui-ci renonce cependant à réclamer toute indemnité du fait d’une modification ou d’une annulation d’un atelier.
ARTICLE 6 - Responsabilité
Sans préjudice des dispositions de l’article 5.1.6, la responsabilité de P’TIT BOUT D’SENS est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat et les présentes Conditions Générales de Location et de Prestations. Le Client définit les caractéristiques de ses besoins et s’assure de l’adéquation avec les Services commandés. En conséquence la responsabilité du Prestataire ne peut être en aucun cas engagée quant à la convenance des Services pour quelque utilisation que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes Conditions Générales de Location et de Prestations par le Client.
ARTICLE 7 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, P’TIT BOUT D’SENS se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
P’TIT BOUT D’SENS se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
ARTICLE 8 – Sous-traitance
P’TIT BOUT D’SENS pourra avoir librement recours, si besoin, à la sous-traitance pour tout ou en partie des Services.
ARTICLE 9 – Références commerciales
Le Client autorise P’TIT BOUT D’SENS à utiliser son nom, sa marque et son logo et à mentionner les Services réalisés pour son compte à des fins commerciales. A ce titre, le Client concède un droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom ou de son logotype, pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 10 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestations excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. P’TIT BOUT D’SENS et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11 - Force majeure
L’exécution par P’TIT BOUT D’SENS de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Location et de Prestations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle du Prestataire, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie ou décès touchant le personnel du Prestataire, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du Service.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Les données à caractère personnel du Client sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement de la part de P’TIT BOUT D’SENS, lequel en agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »).
Elles sont nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, à la réalisation des Services et à leur amélioration.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à P’TIT BOUT D’SENS.
ARTICLE 13 – Propriété Intellectuelle
La marque P’TIT BOUT D’SENS, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à P’TIT BOUT D’SENS, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
ARTICLE 14 – Règlement amiable des litiges
En cas de litige survenant à propos de l’exécution ou de la résiliation de Services, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Ainsi, en cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite dans un délai d’un mois après la date de fin de du Service considéré à l’adresse suivante : contact@ptitboutdsens.com
Passée le délai précité, aucune réclamation formulée par le Client auprès du Prestatauire, ne pourra donner lieu à une indemnisation ou compensation, à quelque titre que ce soit.
Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle.
Coordonnées de l’instance de médiation : l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) - 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS - www.anm- conso.com.
ARTICLE 15 - Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de Location et de Prestations et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
a defaut d’une résolution à l’amialble, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de LA ROCHELLE.
ARTICLE 16 – Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Location et de Prestations sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les registres informatisés de P’TIT BOUT D’SENS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 17 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à P’TIT BOUT D’SENS, même s'il en a eu connaissance.
ANNEXE : Formulaire type de rétractation
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 5.2.1 des CGL/P, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
-À l’attention de : P’TIT BOUT D’SENS, 10 allée des camaldules, 17340 CHATELAILLON PLAGE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service suivant :
- Nom(s) et référence(s) de(s) service(s) :
- Commandé(s) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur :